Conditions générales de vente

GENERALITÉS

Les prix, spécifications et renseignements portés sur les tarifs, catalogues et notices n’engagent pas ACTUELBURO.

ACTUELBURO se réserve la possibilité d’apporter à tout moment toutes les modifications de la constitution, la disposition, la forme, la présentation ou la dimension des produits qu’elle revend.

Le contrat de vente n’est parfait que si la commande de l’acheteur a fait l’objet d’une acceptation expresse de ACTUELBURO et précisément de l’Administration des ventes, de la Direction Technique, ou de la Direction Générale dans le cas d’engagement passés par des représentants de ACTUELBURO.

Les conditions générales de vente sont susceptibles de varier sans préavis et sont disponible à l’adresse : https://www.actuelburo.fr/cgv/

PRIX – DEVIS OU MARCHÉ

La fourniture comprend exactement et uniquement les appareils et accessoires spécifiés au devis du marché.

Pour les fournitures non comprises au devis ou marché, de nouveaux prix et délais sont discutés spécialement entre ACTUELBURO et l’acheteur. En aucun cas, les conditions applicables aux fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celle de la commande principale.

• Les longueurs de câbles, de gaines, le nombre de prises prévues par ACTUELBURO prévus pour un marché ou un devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être la cause de réclamations ou de demande de réduction de prix.
• Dans le cas où les longueurs de câbles, de gaines, le nombre de prises seraient communiqués par l’acheteur en quantité insuffisante, ACTUELBURO se réserve le droit de facturer en plus les quantités supplémentaires, ainsi que la main d’œuvre et les frais de déplacement relatifs à ces travaux.

Les marchés de fourniture et les travaux peuvent ne pas être soumis à un règlement d’architecte ou d’ingénieur conseil.

• Les devis et marchés sont établis suivant l’estimation des besoins et vérifiés par l’acheteur. En cas d’insuffisance pour quelque cause que ce soit les fournitures et travaux supplémentaires sont à la charge de l’acheteur

ÉTUDES ET PROJETS

Les études, projets et documents de toute nature, remis ou envoyés par ACTUELBURO restent sa propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite et doivent être restitués sur sa demande.

 

MODE DE LIVRAISON

Quelle que soit la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est toujours réputée et effectuée dans les ateliers ou magasins de ACTUELBURO. Il ne saurait être prévu un déplacement de responsabilité.

La livraison est considérée comme effectuée soit par la livraison directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition du matériel, soit par la délivrance du matériel dans les ateliers ou magasins de ACTUELBURO à un expéditeur ou transporteur. L’acheteur a la faculté de demander que les appareils et accessoires, commandés par lui, soient réceptionnés en sa présence au moment de la livraison dans les ateliers ou magasins de ACTUELBURO. Toutefois, lorsque les appareils et accessoires doivent être montés sur place par ACTUELBURO, il est procédé à la réception sur le lieu même du l’installation.

Dans les deux cas, les frais que peut occasionner la réception sont à la charge de l’acheteur, en sus du prix de la fourniture. Faute par l’acheteur d’être présent ou représenté, la livraison est considérée comme valablement effectuée.

DELAIS DE LIVRAISON ET DE REALISATION

Le délai de livraison dans les ateliers ou magasins de ACTUELBURO est fixé par ACTUELBURO et accepté par l’acheteur. Il est respecté autant que faire se peut. Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalités de dommages et intérêts d’aucune sorte.

ACTUELBURO est dégagée de plein droit, de tout engagement relatif au délai de livraison :

• Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur
• Si l’acheteur n’a pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à ACTUELBURO ou mis à sa disposition les locaux de l’installation tels que définis dans les conditions de l’installation.
• En cas de force majeure ou d’évènements entrainant l’arrêt total ou partiel de fabrication dans les ateliers de ACTUELBURO ou de ses fournisseurs

TRANSPORT – DOUANE – OCTROI – MANUTENTION – ASSURANCE DU MATERIEL

Toutes opérations de transport, douane, octroi, manutention et assurance de matériel en dehors des ateliers ou magasins de ACTUELBURO sont à la charge, aux frais, aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à celui-ci de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer ses recours, s’il y a lieu, contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco.

GARANTIE

Le matériel neuf fourni par ACTUELBURO est garanti un an à compter de la livraison ou de la terminaison des travaux de l’installation exécutés par les soins de ACTUELBURO contre tous les défauts de matière et tous vices de construction. A charge de l’acheteur de prouver l’existence de ces défauts ou vices.

La garantie donnée par ACTUELBURO est strictement limitée, soit à l’échange gratuit dans les magasins de ACTUELBURO des pièces représentants des défauts de matière ou des vices de construction, soit à la réparation gratuite de ces pièces dans les ateliers de ACTUELBURO.

Si l’acheteur demande expressément, dans le cadre de la garantie, une réparation ou un échange sur le site, il sera facturé en sus les frais de mains d’œuvre et de déplacement à l’acheteur.

La garantie ne peut être invoquée par l’acheteur pour obtenir l’échange ou la réparation gratuite de pièces détériorées par suite d’accident, utilisation défectueuse des appareils, défaut de surveillance ou d’entretien, modification apportée hors de l’intervention de ACTUELBURO, mauvais état des lieux, dégâts consécutifs à un incendie, à une inondation, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à des surtensions électriques de toute nature, à la foudre, à l’humidité ou à la chaleur ambiante ou toute autre cause ne provenant pas du fait de ACTUELBURO.

De convention expresse, la garantie donnée par ACTUELBURO, ne peut, en aucun cas engager sa responsabilité ni donner lieu, à quelque titre que ce soit à une demande d’indemnités ou de dommages et intérêts.

Sauf stipulation spéciale de ACTUELBURO, les pièces sujettes à usure rapide (cordons, lampes…) ne comportent aucune garantie après leur mise en service.

Les fournitures de matériel d’occasion, les réparations de matériels usagés sont faites sans garantie.

L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce durant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.

Produits réemballés ou reconditionnés : Les produits réemballés (OpenBox) bénéficient d’une garantie complète du constructeur. Actuelburo offre une garantie de 6 mois pour les produits reconditionnés.

CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Dax est seul compétent quelles que soient les conditions de ventes et le mode de paiement stipulés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de ACTUELBURO, pour la VENTE, les PRESTATIONS et ENTRETIEN ne peut être engagée que dans la limite du montant de la vente et est plafonnée à 10.000 euros.

LOCATION

Suivant conditions générales de location.

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Tous nos prix, quels qu’ils soient, s’entendent hors taxes, valeur date du devis ou marché. L’acheteur dispose d’un délai d’option de 48 heures pour donner suite aux propositions.

Les conditions de paiement sont les suivantes, sauf ouverture de compte soumise à acceptation de ACTUELBURO :

• 30% du montant TTC à la commande.
• Le solde à la livraison.

L’acompte est exigible dès notification de la commande. En cas de résiliation de celle-ci, l’acompte reste acquis à ACTUELBURO.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises demeurent la propriété de ACTUELBURO jusqu’au paiement intégral de leur prix. Loi du 12 mai 1980.

CLAUSE PENALE

Tous les frais liés à la défaillance du paiement seront pris en charge par le CLIENT.

Tout retard de paiement obligera le client au paiement d’un intérêt de retard égal à 15% à compter de la date d’échéance précisée sur la facture. Outre ces intérêts de retard, il sera dû par le client une indemnité de 20% du montant de la facture au titre de la clause pénale. Enfin, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce une indemnité forfaitaire de 40€ sera due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture au titre des frais de recouvrement.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige concernant son interprétation ou son exécution et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, il est fait attribution expresse de compétence aux tribunaux de Pau (64).

CONDITIONS GENERALES EN LIEN AVEC LES PRESTATIONS ET L’ENTRETIEN

GENERALITES

Tout marché comprenant une fourniture d’appareil et des travaux de l’installation sur place est soumis à la fois aux conditions générales de vente et aux conditions générales ci-après.

Les présentes conditions s’appliquent aux travaux de toute natures exécutés sur place par le personnel de ACTUELBURO.

ACTUELBURO pourra, éventuellement, si elle le juge nécessaire, et sous sa responsabilité, charger des maisons spécialisées de l’exécution de divers travaux et, céder à d’autre entreprises qualifiées, ses droits et obligations.

RELATIONS AUX FOURNISSEURS D’ACCES INTERNET ET DE TELEPHONIE

ACTUELBURO peut réaliser les démarches nécessaires auprès des différents fournisseurs sans qu’il en résulte pour autant un transfert de responsabilité. Toutes les redevances dues aux fournisseurs restent à la charge de l’acheteur.

ACTUELBURO ne saurait être rendue responsable de retards apportés par les fournisseurs pour

– la constitution des dossiers

– la création des lignes, des lignes spécialisées ou des supports Internet

De ce fait, il ne sera pas dérogé aux conditions de paiement

 

REGLES COMMUNES AUX PRESTATIONS A FORFAIT OU A L’ATTACHEMENT

Avant l’arrivée des techniciens, tous travaux d’appropriation des locaux devront être terminés par les soins de l’acheteur. De plus, tous les éléments connexes destinés à entrer en liaison avec le matériel de ACTUELBURO devront être montés en temps utiles par les soins de l’acheteur.

Les chantiers ou locaux dans lesquels s’effectue l’installation doivent se trouver dans des conditions de travail hygiénique suffisantes.

Pendant la saison froide, les locaux doivent être chauffés.

L’exécution des travaux d’installation est régie par les différentes prescriptions légales, l’acheteur restant responsable de la non-observation de ces prescriptions.

Toutes les observations de l’acheteur sur le travail réalisé doivent être présentées au technicien avant son départ.

Sont à charge de l’acheteur :

• L’éclairage et le chauffage du lieu d’installation
• Les frais d’octroi ou toute perception analogue.
• Les salaires des aides mis à la disposition de ACTUELBURO, dont le nombre est laissé à l’appréciation du technicien.
• Le câblage réseau nécessaire à l’installation doit être installé et fonctionnel.
• L’alimentation en énergie, prise de terre (résistance inférieure à 5 ohms), les agencements et dispositifs nécessaires pour le réglage.
• Les travaux de génie civil (tranchées, signalisation) ainsi que les liaisons aériennes.
• Les travaux de serrurerie, maçonnerie menuiserie, peinture… nécessités par l’installation ainsi que ceux faisant partie de l’aménagement des locaux devant respecter les conditions suivantes :
• Hydrométrie de 20% à 60% (variation de 10% par heure)
• Température de 0° à 30° (variation de 5° par heure)
• Revêtement du sol antistatique
• Le magasinage et le gardiennage dans un local clos et couvert du matériel et de l’outillage destinés à l’installation, ainsi que la réparation des dommages résultants du vol, incendie, détérioration ou destruction de ces objets.

En cas d’accident au cours de l’installation, la responsabilité de ACTUELBURO est strictement limitée aux personnels qu’elle emploie et à la fourniture des matériels. En conséquence, ACTUELBURO n’encours aucune responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, occasionnés soit au personnel, soit au matériel de l’acheteur ou de tiers. A compter de la livraison du matériel l’acheteur assurera tous les risques de perte ou dommage et il lui appartiendra de prendre les couvertures qui lui paraissent nécessaires.

Le personnel de ACTUELBURO ne doit jamais être employé à un travail autre que celui qui se rattache directement au matériel fourni ou qui lui a été formellement prescrit par ACTUELBURO. Celle-ci fait toute réserve et décline toute responsabilité pour le cas où cette stipulation ne serait pas observée.

Les installations des logiciels du CLIENT sont réalisées en relation avec leur éditeur respectif et sous leur responsabilité. Il appartient au CLIENT de communiquer leurs coordonnées et de disposer d’un contrat d’assistance et de mises à jour avec tous les éditeurs des logiciels qu’il utilise.

PRESTATIONS A FORFAIT

Le prix à forfait porté sur le devis de ACTUELBURO est établi en supposant que le travail peut être commencé dès l’arrivée des techniciens et se poursuivre sans interruption jusqu’à terminaison. Il est donc indispensable que le matériel et l’outillage soient rendus à pied d’œuvre et les travaux préparatoires terminés ainsi qu’il est indiqué aux « règles communes ».

Si les techniciens sont obligés d’attendre pour commencer le travail ou de l’interrompre pour quelque cause que ce soit, ne provenant pas du fait de ACTUELBURO ou si, par suite de non-exécution des travaux préparatoire, la durée du travail est prolongée, ou si enfin un travail non prévu au devis est demandé par l’acheteur, le temps d’attente ou de travail supplémentaire ainsi que les indemnités correspondantes de déplacement, sont facturées en plus du prix forfaitaire, aux conditions en vigueur : 99 € HT horaire et 0.15 € HT / km.

Si l’interruption de l’installation ou l’impossibilité de mettre l’équipement en service rend nécessaire un second voyage, ce dernier est facturé en plus du prix forfaitaire, aux conditions indiquées ci avant.

PRESTATIONS A L’ATTACHEMENT

Les travaux à l’attachement ou en atelier sont facturés au tarif en vigueur, d’après le temps de travail réellement passé, indiqué sur les bons de travails, signés par le client. Les frais de déplacements nécessaires à l’accomplissement de ces missions, sont facturés au tarif en vigueur ci avant d’après la distance réellement parcourue.

ENTRETIEN

Après la mise en service et indépendamment de la garantie légale, un contrat de maintenance sera proposé définissant les conditions d’intervention de ACTUELBURO.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige concernant son interprétation ou son exécution et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, il est fait attribution expresse de compétence aux tribunaux de Pau (64).

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ACTUELBURO est ci-après le sous-traitant.

LE CLIENT est ci-après le Responsable du traitement.

ARTICLE I : OBJET

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

ARTICLE II : DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services précédemment souscrits par le responsable du traitement auprès du sous-traitant. Les services concernés sont listés en page 1 du premier document.

La nature des opérations réalisées sur les données pour chacun des services souscrits auprès de ACTUEL BURO ou de ses filiales sont : la conservation de façon adaptée, cryptée et sécurisée les informations d’identifications pour l’administration desdits services.

Les noms, prénoms, adresse mail et numéros de téléphone des membres des organisations, responsable du traitement, identifiées auprès de nous par elle-même, ou ayant fait appel directement à notre service dans le cadre des contrats souscrits par leur organisation, sont stockées, chiffrées et sécurisées dans un logiciel de gestion de la relation client et dans un outil de gestion des incidents.

Les finalités du traitement sont la réalisation du contrat de service souscrit par l’organisation responsable du traitement, la communication d’informations légales ou l’entrée en relation commerciale avec elle ou directement ses membres par Actuelburo, ses filiales ou ses partenaires. Les données à caractère personnel traitées sont les noms, les fonctions, les numéros de téléphones, les adresses mail et les lieux de travail. Les catégories de personnes concernées sont toutes celles identifiées auprès de nous par l’organisation responsable du traitement, ou ayant fait appel directement à notre service dans le cadre des contrats souscrits par leur organisation.

Pour l’exécution des services objet du présent avenant, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : nom, prénom, adresse mail, lieu d’activité professionnelle, numéro de téléphone de ses membres bénéficiaires du service.

ARTICLE III : OBLIGATION DU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le sous-traitant s’engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent, à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
6. Sous-traitance : Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 72 heures à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse mail utilisée pour l’envoie des factures dématérialisées. Le sous-traitant se réserve le droit, sans se rendre responsable de cette obligation, de répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.

9. Notification des violations de données à caractère personnel : Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique de son délégué à la protection des Données. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à chiffrer des données à caractère personnel et à mettre en œuvre les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement qu’il utilise pour son compte.

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité recommandées par l’ANSII.

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’exception de celle exclusivement nécessaires à l’entrée en relation : Nom, Prénom, fonction, numéro de téléphone, mail.

13. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données : Jean Christophe LAIRIE – rgpd@actuelburo.fr

14. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

–           le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

–           les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

–           le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

15. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

ARTICLE IV : OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT VIS-A-VIS DU SOUS-TRAITANT

Le responsable de traitement s’engage à :

1. Fournir au sous-traitant les données visées à l’article II des présentes clauses
2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant
3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant.
5. Suivre les recommandations du sous-traitant sur les mesures à mettre en œuvre pour garantir la sécurité, la confidentialité, la disponibilité des données.

CGV mises à jour le 25/04/2022